1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Sauf stipulation contraire de notre part, nos marchés incluant la fourniture et/ou les travaux de montage sont soumis aux présentes conditions générales, que le client accepte sans réserve en contractant avec nous.

1.2. Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause contraire figurant sur les bons de commande ou autres documents de l’acheteur, sauf accord écrit, formel et explicite de notre part.

1.3. Toute déclaration ou proposition, écrite ou verbale, de nos représentants ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

1.4. Nos offres sont valables 15 jours et les délais qu’elles indiquent sont approximatifs et sans engagement. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part, réception d’un exemplaire de la confirmation de commande signé par le client et versement de l’acompte prévu dans l’offre.

1.5. Toute commande est ferme et définitive. Une annulation par le client sans accord écrit entraînera une indemnité forfaitaire de 30% du montant total, sans préjudice d’un éventuel dédommagement complémentaire.

1.6. Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux, sous notre entière responsabilité. En cas de nécessité, nous pouvons livrer des matériaux d’une marque différente de celle mentionnée dans nos offres, à condition qu’ils soient de qualité et de prix équivalents.

1.7. Nos fournitures et montages respectent les tolérances d’usage.

1.8. Nos projets, études et dessins restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sans notre autorisation écrite. Les documents établis par nos services doivent nous être retournés sur simple demande.

1.9. Le client est seul responsable des démarches nécessaires à l’obtention des autorisations pour l’installation d’une clôture et/ou d’un portail auprès des autorités compétentes. Il décharge expressément Magifer de toute responsabilité en cas de non-respect des règles en vigueur. L’absence d’autorisation ne pourra en aucun cas justifier l’annulation du contrat.

 

  1. DÉLAIS

2.1. Les délais commencent à courir dès réception de la confirmation de commande signée et de toutes les informations nécessaires à l’exécution du marché.

2.2. Les cas de force majeure nous libèrent de toute obligation sans permettre à l’acheteur d’annuler la commande. Toute circonstance empêchant ou retardant l’exécution de nos engagements peut nous amener à suspendre, adapter ou annuler nos obligations.

2.3. En cas de non-respect des délais imputable à Magifer, une pénalité de 20% pourra être appliquée si une mise en demeure envoyée par courrier recommandé reste sans effet pendant 15 jours.

2.4. Si la livraison est reportée à la demande du client, les prix et conditions seront adaptés aux tarifs en vigueur.

 

  1. MISE EN DEMEURE

3.1. Le client s’interdit toute commande directe auprès de nos ouvriers ou sous-traitants pendant l’exécution du contrat.

 

  1. LIVRAISON - EXPÉDITION

4.1. Sauf dispositions légales contraires, les marchandises sont considérées comme acceptées en nos usines et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque le transport est assuré par nos soins.

 

  1. MONTAGE

5.1. Le terrain d’implantation doit être libre de tout obstacle (arbres, fondations, canalisations, etc.). Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, ils seront facturés en supplément.

5.2. L’existence de canalisations, câbles électriques ou autres infrastructures souterraines doit être signalée avant le début des travaux. À défaut, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages.

 

  1. GARANTIE

6.1. Toute utilisation inappropriée du matériel dégage notre responsabilité.

6.2. La garantie est conditionnée au paiement intégral de la facture et à l’entretien régulier du matériel par nos services. Toute intervention par un tiers non agréé annule la garantie.

6.3. La garantie contre la corrosion est de 5 ans, sauf stipulation contraire, et ne couvre ni les éléments électriques ni les moteurs. Elle est applicable uniquement aux produits traités (sablage, métallisation, peinture), à l’exception des zones inaccessibles. La couleur blanche est exclue de toute garantie.

6.4. Les mouvements de sol sont exclus de toute garantie.

6.5. La garantie sur le revêtement poudre polyester ne couvre pas la décoloration due à la pollution, aux UV ou autres facteurs extérieurs. Nous garantissons uniquement l’utilisation de produits conformes à la norme Qualicoat.

6.6. Tout dommage causé par des nuisibles (fourmis, fouines, etc.) est exclu de la garantie.

 

  1. PAIEMENTS

7.1. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux, retirer les matériaux du chantier ou démonter l’ouvrage installé.

7.2. Toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Tout retard entraîne automatiquement un intérêt de 20% l’an, sans mise en demeure préalable.

7.3. Tout retard de paiement entraîne une pénalité forfaitaire de 20% du montant dû, avec un minimum de 123,95 €, sans préavis.

7.4. En cas de modification de la situation de l’acheteur (décès, faillite, dissolution, etc.), nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou de résilier le contrat.

7.5. Aucun service après-vente ne sera effectué tant que la totalité des sommes dues (facture, frais, indemnités) ne sera pas réglée.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs ou indirects (personnes, biens, etc.) résultant d’un défaut du matériel ou d’une intervention sur celui-ci.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

9.1. En signant le devis, le client autorise Magifer à prendre et utiliser des photos du travail réalisé à des fins promotionnelles.

9.2. Les données clients sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé.

9.3. Sauf opposition du client, ses données pourront être utilisées pour la prise de rendez-vous, sans transmission à des tiers.

 

  1. CONTESTATIONS

10.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

10.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi ou le juge de paix compétent seront habilités à trancher.